Avis Légal
Dans le cadre de la nouvelle Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protections des renseignements personnels (Projet de loi 25) qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022, nous avons le plaisir de nommer Dre Sabrina Mancini comme notre agent de la protection de la vie privée des clients. Dre Mancini sera notamment responsable de, entre autres :
- en cas d’incident de confidentialité impliquant des informations personnelles :
- prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice pour les personnes concernées et pour prévenir d’autres incidents de même nature ;
- aviser la Commission d’accès à l’information (” CAI “) et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux ;
- tenir un registre des incidents, dont une copie doit être fournie à la CAI sur demande ;
- se conformer au nouveau cadre sur la divulgation d’informations personnelles sans consentement à des fins d’étude, recherche ou de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale ;
- mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (CAI) avant de communiquer des renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche ou de statistique ;
- divulguer préalablement à la CAI la vérification ou la confirmation de l’identité au moyen de caractéristiques biométriques ou de mensurations.
Voici les coordonnées de la responsable :
Nom : Sabrina Mancini
Titre : Présidente
Adresse : 100-3550 CH Côte-des-Neiges, Montréal (Québec) H3H 1V4, Canada
Téléphone : 514-932-9444
Courriel : sabrina@mperio.ca
